À l’approche du conclave budgétaire, le gouvernement fédéral cherche plusieurs milliards d’euros pour redresser les finances publiques. Parmi les pistes revenues sur la table : faire passer le taux normal de TVA de 21 à 22 %.

Sur le papier, la solution paraît simple. Un point supplémentaire, réparti sur des millions d’achats, et les recettes augmentent rapidement.

Mais avant de demander ce 22e euro aux Belges, une autre question mérite d’être posée : avons-nous déjà fait tout ce que nous pouvions pour mieux collecter les 21 premiers ?

Pour l’année 2023, la Commission européenne estime à plus de 5 milliards d’euros l’écart entre la TVA théoriquement attendue en Belgique et celle réellement encaissée. Cet écart ne correspond évidemment pas uniquement à de la fraude : il comprend aussi des faillites, des erreurs ou des montants qui ne pourront jamais être récupérés. Mais la Belgique ne se classait que 21e sur 27 pays européens en la matière. Dans le même temps, le passage de 21 à 22 % rapporterait environ 1,5 milliard d’euros.

Il y a donc clairement une marge d’amélioration.

Un petit euro qui finit par peser

Passer de 21 à 22 %, c’est un euro supplémentaire de TVA sur 100 euros hors taxe.

Pris isolément, cela semble presque insignifiant. Mais personne ne vit avec une seule facture.

Il y a l’ordinateur à remplacer, les vêtements, le lave-linge qui tombe en panne, le mobilier, certains travaux ou services… Addition après addition, ce 22e euro finit par se retrouver partout où le taux normal s’applique.

Et surtout, il sera immédiatement payé par ceux qui sont déjà dans le système et qui s’acquittent correctement de leurs taxes.

C’est précisément pour cela que l’ordre dans lequel nous cherchons de nouvelles recettes a son importance.

Depuis janvier, les entreprises ont fait leur part

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est devenue obligatoire pour la grande majorité des transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA.

Pour beaucoup d’indépendants et de PME, cela a demandé de modifier certaines habitudes, d’adapter leurs outils et de se familiariser avec Peppol.

Cette transition a toutefois un réel intérêt. Les informations contenues dans une facture sont désormais structurées et exploitables automatiquement.

Nous avons donc franchi une étape importante.

Mais aujourd’hui, ces informations ne sont pas encore automatiquement transmises à l’administration fiscale. Cette deuxième étape, appelée e-reporting, est prévue pour 2028.

Le tuyau est posé. Le compteur est prévu.

Le gouvernement a déjà compris tout l’intérêt de cette évolution.

Le 18 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en place un rapportage électronique de certaines données de facturation vers l’administration, en temps quasi réel.

L’objectif est clair : disposer d’informations plus rapides et plus fiables, mieux identifier les risques, améliorer la conformité TVA et rendre les contrôles plus efficaces. Cette automatisation permettra également de supprimer certaines anciennes formalités, comme le listing annuel des clients.

La bonne réforme est donc sur les rails.

La priorité doit désormais être claire : accélérer le calendrier.

Car le calendrier actuel crée une situation assez paradoxale.

En 2026, nous demandons aux entreprises de numériser leurs factures.

En 2028, nous prévoyons d’utiliser pleinement ces données pour améliorer la collecte de TVA.

Et entre les deux, nous discutons déjà de demander un point de TVA supplémentaire aux consommateurs.

Le tuyau est posé. Le compteur est prévu. Alors, avant d’augmenter la facture, accélérons sa mise en service.

Quand la technologie améliore réellement la collecte

Nous ne sommes pas les premiers à avancer dans cette direction.

L’Italie a généralisé la facturation électronique entre entreprises en 2019, avec une transmission des données permettant à son administration fiscale de les exploiter rapidement.

Dès la première année, le ministère italien des Finances estimait à près de 2 milliards d’euros les recettes supplémentaires liées à l’amélioration de la conformité fiscale.

Cela ne signifie évidemment pas que la facturation électronique explique à elle seule tous les progrès réalisés par l’Italie. Mais son expérience montre une chose simple : mieux utiliser les données dont l’administration dispose peut produire des résultats concrets.

La Belgique a choisi de suivre cette voie. Nous devons maintenant en récolter les effets plus rapidement.

Accélérer la réforme

Nous proposons donc de commencer à déployer l’e-reporting dès 2027, par étapes lorsque les conditions techniques le permettent, et d’accélérer sa généralisation prévue pour 2028.

Avec une condition essentielle : ne pas transformer cette évolution en une nouvelle contrainte pour les entrepreneurs.

Les données existent déjà dans les factures. Leur transmission doit pouvoir se faire automatiquement, sans double encodage ni nouveau formulaire. Et lorsqu’une obligation numérique rend une ancienne formalité inutile, celle-ci doit disparaître.

La même logique doit s’appliquer aux contrôles.

Davantage de données doivent permettre de mieux cibler, pas simplement de contrôler davantage. Une entreprise dont les opérations sont cohérentes devrait être moins dérangée inutilement. Les moyens de l’administration peuvent alors se concentrer sur les anomalies et les comportements réellement suspects.

C’est ainsi que la digitalisation devient réellement utile : lorsqu’elle simplifie la vie de ceux qui respectent les règles tout en rendant les contrôles plus efficaces.

Une première brique avant de taxer davantage

Une meilleure collecte de la TVA ne résoudra évidemment pas, à elle seule, les difficultés budgétaires de la Belgique.

Mais ce n’est pas le propos.

L’enjeu est de savoir dans quel ordre nous choisissons d’agir.

Lorsqu’un écart de plusieurs milliards existe encore sur un impôt que nous prélevons déjà, que les entreprises viennent de faire l’effort de numériser leur facturation et qu’une réforme destinée à mieux exploiter ces données est déjà engagée, il paraît logique d’aller au bout de cette démarche avant de relever le taux.

Accélérons donc l’e-reporting. Automatisons réellement les échanges. Supprimons les formalités devenues inutiles. Utilisons mieux les données pour cibler les contrôles.

Et mesurons les résultats.

Ce ne sera qu’une brique parmi d’autres pour améliorer nos finances publiques, mais c’est une brique que nous pouvons déjà poser.

Avant de demander le 22e euro, faisons tout ce que nous pouvons pour mieux collecter les 21 premiers.