Déchéance de nationalité

Dans un contexte politique où l’opposition au Gouvernement Arizona tend à diaboliser ce dernier à chaque projet de loi qu’il met en œuvre, il a semblé utile de rétablir une certaine dose de clarification juridique concernant la portée réelle du projet de loi visant, entre autres, à élargir les possibilités de déchoir certaines personnes de la nationalité belge.

Les rétroactes de ce dossier sont très simples : depuis 2006 déjà, il existait déjà, dans le code de la nationalité belge, la possibilité de déchoir une personne de cette prérogative si elle « manquait gravement à ses devoirs de belge ». C’est naturellement une question subjective et qui, dans la pratique, relève davantage d’une question de plaidoirie que d’objectivité législative. Evidemment, avec l’absolue impossibilité de procéder en ce sens si cela avait pour conséquence que cette personne devienne apatride.

2025 : le Gouvernement Arizona entre enfin en scène et prévoit, dans son Regeerakkoord, la possibilité d’étendre les possibilités de déchoir une personne de la nationalité belge, cette fois sur des critères légaux davantage objectif.

Comme tout projet de loi, avant d’être présenté au Parlement, il doit faire l’objet d’un avis devant la section « Législation » du Conseil d’Etat.

Certes non contraignant, il constitue une étape rédhibitoire pour le Gouvernement afin de tester la conformité de son texte aux droits fondamentaux des Belges tels que repris par la Constitution.

Le Conseil d’Etat, dans son avis (N° 77.986/1/V du 6 août 2025) n’a pas « recalé » ce texte, que du contraire : « Il ne semble pas manifestement déraisonnable de permettre la déchéance de la nationalité – qui n’est pas automatique et qui en principe ne peut pas avoir pour effet que l’intéressé devienne apatride – pour les auteurs de telles infractions graves qui possèdent plusieurs nationalités ».

Quant au champ d’application du projet de loi, il convient en outre de dresser trois observations de fond supplémentaires.

Premièrement, la personne visée doit avoir commis « un crime grave », c’est-à-dire un homicide, une infraction liée aux mœurs, ou une infraction liée à des attentats terroristes, et pour autant que la peine prononcée à l’encontre de cette personne soit supérieure à cinq années d’emprisonnement.

Deuxièmement, cette éventualité ne s’applique qu’aux personnes ayant obtenu la nationalité belge au cours de leur vie, et donc non pas par adoption ou filiation.

Troisièmement, il impose au juge de se prononcer sur la possibilité de prononcer une telle déchéance, alors que jusqu’ici le juge n’en avait « que » la possibilité. C’est probablement sur ce dernier point que des crispations vont demeurer. Pourquoi imposer aux cours et tribunaux l’examen d’une telle déchéance ?

C’est une question davantage philosophique. Contrairement à ce qu’une certaine gauche affirme, ce projet de loi ne vise pas donc tous les « binationaux » mais uniquement ceux qui ont acquis la nationalité belge à la suite d’une demande en ce sens (et dans l’idéal, après la réussite d’un parcours d’intégration…), qui ont commis des crimes graves et qui, à ce titre, devront inévitablement, dans les cas des infractions visées, répondre à la question suivante : pourquoi avoir acquis la nationalité belge si c’est pour fouler au pied la sécurité nationale et l’ordre public ?

Naturellement, l’histoire n’est peut-être pas finie : cette loi va très certainement faire l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle, afin de vérifier, une deuxième fois, si la déchéance de la nationalité est conforme aux droits fondamentaux et singulièrement aux articles 10, 11 et 191 de la Constitution, le dernier cité étant la disposition consacrant l’égalité de traitement des étrangers par rapport aux belges devant la loi.

Et si la Cour constitutionnelle rejette d’éventuels recours visant à l’annulation générale de cette loi, l’ordre juridique belge est déjà doté d’instruments juridiques et administratifs destinés à apprécier individuellement chaque cas de déchéance prononcée, à savoir l’Office des Etrangers (OE) et à sa suite, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE).

Soyons très clairs : ce projet de loi n’est pas une mesure contre la surpopulation carcérale, ni une solution opérationnelle à l’égard d’une problématique récurrente dans notre pays comme peut l’être la lutte contre le narcotrafic.

Toujours sous l’autorité de nos hautes juridictions, gardiennes du respect des droits fondamentaux par l’exécutif, gardons donc à l’esprit qu’au travers de ce projet de loi, il faut certainement avant tout y voir un message politique : la Belgique a toujours été, est et restera une terre d’accueil, tel un phare qui guide les bateaux pour arriver à bon port. Ce phare donne sa lumière de manière indiscriminée à celles et ceux qui en ont besoin.

Cependant, une fois arrivé à bon port, il est au moins de bon ton, au mieux une obligation morale, et désormais légale, de ne pas porter atteinte aux valeurs fondamentales de liberté et de sécurité au sein de la société belge.