Minerval en hausse, est-tu concerné ?

Les finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont dans le rouge vif. Son ratio dettes/recettes s’élève à l’heure actuelle à environ 250%, ce qui signifie qu’il lui faudrait 2,5 années pour rembourser toutes ses dettes si elle décidait d’y consacrer toutes ses recettes.

Dans ce contexte, une annonce avait fait grand bruit : le minerval dans l’enseignement supérieur va prochainement être rehaussé pour atteindre, à son montant nominal, 1194€, soit une augmentation de 43%.

Déjà annoncée par sa Déclaration de politique communautaire (2024-2029), la recherche de nouvelles marges budgétaires entamée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles risque de toucher de plein fouet les étudiantes et étudiants.

Il s’agit cependant là d’une réforme nécessaire et responsable menée par le MR et les Engagés afin de compenser la non-indexation du minerval puis 2013 et la réforme portée par le désormais célèbre « Décret Marcourt ».

Cependant, outre l’augmentation proprement dite, une telle mesure fut rapidement critiquée en raison de son caractère soudain. Pourquoi, en effet, ne pas avoir initié une augmentation en la lissant dans le temps ? La réponse est très simple : les finances de la FWB ne le permettent tout simplement pas.

Quel est concrètement l’état des lieux en la matière ?

A l’heure actuelle, et en vertu de l’article 102 du Décret

« Paysage », tous les étudiants doivent au minimum s’acquitter d’un acompte de 50 euros pour le 31 octobre, tandis que l’intégralité du minerval doit être versée pour le 1er février de l’année académique. Parallèlement, de nombreux établissements ont déjà mis en place des aménagements quant à cette procédure, bien qu’on observe une grande disparité entre eux en la matière.

Seuls certains publics dits « fragilisés » ont accès à des bourses

/ prêts sociaux (à taux 0) ou à un paiement par mensualités en remboursement d’une avance de trésorerie, et ce, au terme d’un parcours administratif au cas par cas, long et coûteux tant en temps qu’en personnel dédié pour les établissements de hautes études. De tels prêts sociaux constituent en outre une solution inefficace car il s’agit là d’avances de trésorerie consenties par les établissements qui ne peut être investie dans la durée, par exemple pour la modernisation d’infrastructures ou d’équipements.

Seule l’UCLouvain fait figure d’exception, en permettant à tous les étudiants de payer leur minerval sans exception, via des tranches de minimum 100€ tout en autorisant le versement du dernier euro pour le 10 février.

Il doit cependant être signalé que dans tous les cas, de tels aménagements sont le fruit d’une opportunité administrative et non une garantie légale coulée dans un décret.

En raison de l’augmentation du minerval, les établissements de hautes études vont inévitablement devoir réviser leurs modalités d’étalement du paiement, laquelle va en outre alourdir la charge administrative y afférente en raison de l’augmentation des demandes en la matière.

Il existe bien une première ébauche de solution actuellement mise sur la table par le Gouvernement FWB. Elle vise la création d’un guichet unique dans la direction des allocations d’études en vue de la reconnaissance d’une condition particulière (intermédiaire, modeste ou boursier).

Cependant, malgré les différentes exceptions, nul doute qu’une telle réforme va en définitive toucher un public très large, tandis qu’il existera toujours une part substantielle des étudiants qui échapperont aux « taux réduits » car leurs parents gagnent peut-être un peu trop bien leur vie.

En définitive, les auditoires pourraient être purement et simplement désertés en raison d’un coût devenu prohibitif… avec pour conséquence des rentrées de trésorerie plus faibles pour une Fédération Wallonie-Bruxelles déjà exsangue.

Cependant, si cette réforme est nécessaire, responsabilité budgétaire ne devrait cependant pas automatiquement signifier « rigidité administrative ».

En ce sens, le Délégué Justice et Sécurité des Jeunes MR, Garry Moës, a récemment fait adopter une motion au Congrès des Jeunes MR visant à permettre à tous les étudiants, sans exception, de bénéficier d’un paiement par mensualités. Il s’agirait, en modifiant principalement les articles 101 et 102 du Décret Paysage, de généraliser les modalités prévues par l’UCLouvain à l’ensemble des établissements de hautes études en Fédération Wallonie-Bruxelles et d’inscrire une telle possibilité dans le Décret « Paysage » afin d’offrir aux étudiants une réelle protection légale en la matière.

Il est intéressant de constater qu’il existe déjà un mécanisme similaire en Belgique. En effet, le SPF Finances permet déjà de payer ses impôts selon un plan de paiement électroniquement proposé par le contribuable lui-même sur myminfin.be, moyennant le paiement supplémentaire d’un très léger taux d’intérêt concrétisant une certaine participation à des frais de gestion administrative.

La présente proposition va dans le même sens tout en évitant ces frais supplémentaires, car une telle possibilité est interdite en vertu de l’article 105 du Décret « Paysage ». En d’autres termes, un paiement échelonné du minerval tel qu’il est proposé ici constitue purement et simplement un paiement fractionné à taux 0, sans intérêts.

Plus concrètement encore, cette proposition vise à étendre la deadline légale pour le paiement total du minerval au 1er juin, afin de donner 4 mois supplémentaires quant au paiement total, ce qui devrait particulièrement aider les étudiants devant s’acquitter d’un minerval au montant nominal de 1194 euros.

Naturellement et dans tous les cas de figure, une telle garantie désormais gravée légalement devrait être accompagnée d’une obligation d’être « à jour » dans le paiement d’un minerval échelonné afin de régulièrement pouvoir s’inscrire aux sessions d’examen. Il pourrait par exemple s’agir d’une obligation intermédiaire de paiement au 1er janvier de l’année académique et au 1er juin pour le solde.

Dans la mesure où une écrasante majorité des institutions de hautes études disposent aujourd’hui d’une plateforme de paiement électronique pour les inscriptions, une telle réforme ne devrait pas être trop complexe à mettre en place.

Elle soulagerait en outre la charge administrative des services sociaux des établissements, tout en évitant une concurrence déloyale entre certains d’entre eux, parfois plus volontaristes en matière d’aménagement de paiement face à des institutions qui le  seraient  moins,  en  raison  d’une  politique  moins « accueillante » pour les étudiants ou tout simplement en raison d’une taille plus modeste.

La seule conséquence négative (mais temporaire) d’une telle proposition pour les établissements consisterait très certainement en des recettes plus faibles en début d’année académique. Cependant, cela serait très vite corrigé dès la première année par l’augmentation du minerval en lui-même et par un rehaussement de l’acompte légal de 50€ actuellement prévu par l’article 102 du Décret « Paysage ».

Toujours plus concrètement, ce qui va suivre ne peut évidemment pas être transposé tel quel dans ledit Décret mais elle pourrait dans les faits inspirer plus d’une rectrice ou un directeur.

Imaginons le cas d’un étudiant souhaitant payer de manière échelonnée son minerval au montant nominal de 1194€. En dix mensualités à honorer entre le 15 septembre et le 1er juin, cela représente 119,4€ par mois, soit environ deux journées de travail étudiant. Voilà qui facilitera, en partie évidemment, la tâche de celle ou celui qui doit travailler pour payer ses études.

Afin de respecter l’obligation de verser un acompte (rehaussé) avant le 31 octobre, laquelle permettrait de compenser la perte susmentionnée de trésorerie pour les établissements, l’étudiant pourrait verser 2 mensualités avant cette date du 31 octobre (donc 119,4€ X 2 = 238,8€), puis une mensualité de 119,4€ au 1er décembre / 1er janvier / …, et les deux dernières mensualités au 1er juin.

A cela viendrait s’ajouter l’éventuel ticket d’entrée pour la seconde session, tandis que, pour rappel, un tel échelonnement devrait être accompagné d’une obligation d’être en ordre de paiement pour valider régulièrement l’inscription aux examens.

Ceci n’était qu’un exemple très abstrait : libre à chaque établissement ou l’étudiant d’être inventif quant à ces modalités. Il s’agira là d’un accord mutuellement accepté par les deux parties et, à condition qu’il soit respecté, tant l’institution que l’étudiant pourra s’en montrer satisfait, avec tous les droits qui en découlent.

Au travers de cette proposition à l’impact budgétaire total égal à 0, les Jeunes MR souhaitent porter ce débat au cœur des discussions du Décret-Programme 2026, qui sera débattu dès la semaine prochaine au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Un benchmarking chez nos voisins de Flandre, des Pays-Bas, de France et d’Allemagne nous montre qu’un tel processus n’y existe pas. Il peut certes exister des aménagements similaires à la situation actuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dans l’écrasante majorité des cas, il ne s’agit pas d’un droit automatique pour tous les étudiants sans justification mais bien d’un possibilité administrative acceptée au cas par cas.

En conclusion, l’esprit de cette proposition portée par les Jeunes MR vise à contraindre les établissements d’offrir la possibilité d’un paiement échelonné du minerval aux étudiants dès que ces derniers en émettent le souhait, sans qu’aucune justification ne soit nécessaire. Ce faisant, après la réforme des rythmes scolaires, la Fédération Wallonie-Bruxelles incarnerait à nouveau un rôle de pionnière dans le bien-être, non plus des élèves de l’enseignement obligatoire mais également des étudiants de l’enseignement supérieur.

Face à l’augmentation du minerval, il demeure en effet essentiel de reporter d’éventuels effets indésirables d’une telle réforme sur les pouvoirs publics eux-mêmes et non sur les étudiants, à qui nous devons une équité totale dans le traitement de leurs inscriptions.