Des adieux dans la dignité : pour l’uniformisation des règles funéraires pour les parents d’enfants mort-nés

Écouter la voix empreinte de tristesse de votre gynécologue annoncer que le cœur de votre enfant ne bat plus, c’est une douleur profonde qui vous envahit. Cette réalité peut frapper n’importe qui et n’arrive malheureusement pas qu’aux autres. 

Selon les statistiques de Statbel, le taux de mortalité foeto-infantile a connu une baisse significative au fil des décennies. Pourtant, en 2020, les chiffres révèlent que 494 bébés sont nés sans vie[1]. Ces chiffres, bien qu’ils témoignent d’une amélioration globale, demeurent une réalité déchirante pour de nombreuses familles.

Selon la circulaire du ministère de l’intérieur du 13 décembre 1848 : «On considérera comme mort-né l’enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation.»

Plusieurs propositions de loi tendant à modifier la définition des enfants mort-nés, afin d’abaisser la limite légale de viabilité à moins de 180 jours ont été déposées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999.

Concernant les obsèques, les enfants qui ont atteint le seuil de viabilité légale et qui sont juridiquement considérés comme mort-nés sont inhumés ou incinérés, comme tous les défunts. Alors que pour les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 180 jours, les règles concernant les obsèques ne sont pas uniformes, car la législation funéraire relève de la compétence régionale.

En région wallonne, avant le 180ème jour de grossesse les parents n’ont que deux choix : les fœtus nés sans vie peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés soit être incinérés dans la parcelle des étoiles. Il est donc impossible pour les parents de reprendre les cendres de leur enfant chez eux.[2]

En région flamande, les parents peuvent soit faire inhumer, soit faire incinérer leurs enfants mort-nés après une grossesse de 12 semaines. S’il n’est pas indiqué clairement que les parents peuvent disposer des cendres comme ils le souhaitent, l’article 24 du décret précise que les parents d’un mineur d’âge peuvent demander que les cendres soient « dispersées à un endroit autre que le cimetière, […] inhumées à un endroit autre que le cimetière, […] mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière »[3]

Par contre, la région bruxelloise dispose d’un article clair sur ce que peuvent faire les parents : les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent […] soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. L’urne contenant les cendres peut alors être placée dans la parcelle des étoiles ou dans le columbarium, ou les cendres peuvent être dispersées sur une pelouse de dispersion aménagée dans la parcelle des étoiles. Les parents peuvent aussi, comme c’est le cas pour les cendres des enfants mineurs et aux mêmes conditions légales, choisir de les disperser, de les inhumer ou de les conserver dans une urne placée à un endroit autre que le cimetière.[4]

Le constat est évident: en lisant les réglementations régionales, notre pays ne propose pas une réglementation uniforme et compréhensible pour les familles qui souhaitent faire leurs adieux à leur être cher. Cette différence entre régions est incompréhensible par les parents touchés par ce drame. 

C’est pourquoi il est primordial que nous soutenions les familles en deuil périnatal.

Actuellement, les familles reçoivent à leur demande uniquement du soutien de la part du corps hospitalier et/ou d’organisations non lucratives comme Boven De Wolken/Au-delà Des Nuages, qui est active en Flandre et en Wallonie, Berrefonds, etc.

Depuis la nuit des temps, la perte d’un enfant est une des pertes les plus douloureuses non seulement pour les parents, mais également pour la famille entière. Ils vivent notamment, un ascenseur émotionnel de la rencontre/naissance de leur nouveau- né à la séparation de celui-ci. C’est avec beaucoup d’incrédulité qu’ils doivent faire face à cette nouvelle réalité avec toutes les difficultés connues.

C’est pourquoi notre jeunesse politique souhaite soutenir ces familles en deuil par le biais de propositions concrètes.

Les Jeunes MR souhaitent :

• Uniformiser/fédéraliser les règles concernant les obsèques des enfants mort-nés.
• Inciter les villes et communes à créer au moins une parcelle des étoiles, d’ailleurs obligatoire selon la région wallonne dans leur villes et communes mais aussi en installer plus pour faciliter l’accès aux parents et familles en deuil. 
• Intensifier et uniformiser l’aide aux familles en deuil dans chaque centre hospitalier. 
• Briser les tabous au sujet de la perte d’un enfant au sein de notre société et informer plus en détail les parents à devenir sur l’impact et les événements qui peuvent avoir lieu avant, pendant et après la grossesse.