Pour ce premier article du GT égalité, nous avons souhaité mettre en lumière les obstacles rencontrés par des personnes handicapées et leurs chiens d’assistance dans l’espace public, ainsi que le cadre légal et les actions nécessaires pour garantir leur accès équitable à ces endroits.
Il y a quelques semaines, Vincent Leone aveugle de naissance s’est vu refuser l’accès dans un restaurant schaerbeekois parce qu’il était accompagné de son chien guide, Pim’s.
Cette situation soulève des inquiétudes quant au respect des droits des personnes handicapées et à la nécessité de sensibiliser les gens aux animaux d’assistance. Les chiens guides et autres animaux d’assistance sont plus que de simples compagnons pour les personnes handicapées ; ils sont leurs yeux, leurs oreilles et leur soutien essentiel pour naviguer dans un monde souvent hostile et inaccessible.
Explorons ensemble le cadre légal souvent méconnu et mal compris qui entoure les personnes handicapées et leurs chiens d’assistance.
Le cadre légal
L’Arrêté Royal du 22 décembre 2005
ANNEXES CHAPITRE VI. – Dispositions applicables aux denrées alimentaires
- Les animaux domestiques ne peuvent venir dans les lieux où des denrées alimentaires sont traitées, manipulées ou stockées.
Cette interdiction n’est pas d’application :
- aux animaux de compagnie introduits dans les locaux ou parties de locaux utilisés exclusivement pour la consommation de denrées alimentaires, à condition que les animaux ne constituent aucun risque de contamination;
- pour les chiens nécessaires à l’accompagnement des personnes handicapées, uniquement dans les locaux accessibles au public.
-> L’Arrêté royal du 22 décembre 2005, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires interdit la présence d’animaux dans les locaux où des aliments sont commercialisés (ex : boulangerie, restaurant, friterie, supermarché,…) mais fait une exception claire pour les chiens d’assistance et ceux en phase de formation.
Mais attention ! : le chien d’assistance doit être vêtu de sa cape et son propriétaire doit avoir avec lui sa carte d’accessibilité.
Pour les autres endroits, il faudra compter sur la bonne volonté du propriétaire ou de l’exploitant.
Loi anti-discrimination du 10 mai 2007
Chaque forme de discrimination est interdite. Par ‘discrimination’ on entend:
- la discrimination directe
- la discrimination indirecte -> Le cas de Vincent
- l’instruction à discriminer
- l’intimidation
- refuser de faire des adaptations raisonnables pour des personnes handicapées
-> La Belgian Assistance Dog Federation définit ainsi la discrimination indirecte ; Il y a discrimination indirecte lorsqu’une mesure apparemment neutre, comme le fait de refuser l’accès aux chiens, désavantage certaines personnes – celles qui, en raison de leur handicap, utilisent un chien d’assistance. Si le propriétaire ou l’exploitant n’autorise pas les chiens d’assistance, ce refus peut désormais être considéré comme une discrimination indirecte.
Il est impératif que les établissements publics et leurs employés soient correctement informés sur les droits des personnes handicapées et des règles concernant les animaux d’assistance. La sensibilisation et la formation sont essentielles pour prévenir de telles situations à l’avenir et pour créer un environnement inclusif et respectueux pour tous.
Sources :
https://www.badf.be/fr/droit-dacces/explication-des-textes-juridques/
https://www.sudinfo.be/id772307/article/2024-01-16/vincent- aveugle-refoule-dun-restaurant-bruxelles-cause-de-son-chien- dassistance
Wiktoria WOJSLAWOWICZ
Déléguée Égalité des chances,
diversité & droit des femmes
